Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-263 du 26 février 2022

Fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

Signé le: 26 février 2022
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2022
NOR: AGRT2206214D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

D441-3-1

02Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D631-1
D631-2
D631-3

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L631-28

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