Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-264 du 26 février 2022
Relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 26 février 2022
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2022
- NOR
- AGRT2206216D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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