Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-267 du 28 février 2022
Visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Signé le
- 28 février 2022
- Publié au
- JORF n°0050 du 1 mars 2022
- NOR
- JUSX1930813L
- Dans Loilà
- 22 articles · 3 décisions
01Créés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Rejet
- CE, 28 mars 2024, n° 46387955-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMMISSAIRES-PRISEURS. - VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX…
- Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-15.650Cassation sans renvoiIl résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.