Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Signé le
- 28 février 2022
- Publié au
- JORF n°0050 du 1 mars 2022
- NOR
- ECOX2132784L
- Dans Loilà
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