Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-272 du 28 février 2022
Visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
- Signé le
- 28 février 2022
- Publié au
- JORF n°0050 du 1 mars 2022
- NOR
- EAEX2201243L
- Dans Loilà
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