Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022
Relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
- Signé le
- 28 février 2022
- Publié au
- JORF n°0050 du 1 mars 2022
- NOR
- TERB2134117D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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