Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022

Relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Signé le
1 mars 2022
Publié au
JORF n°0051 du 2 mars 2022
NOR
SSAS2128754D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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