Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
D'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signé le
- 2 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0052 du 3 mars 2022
- NOR
- AGRT2132804L
- Dans Loilà
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