Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022
Pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signé le
- 3 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2022
- NOR
- ECOX2028976L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.