Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022
Fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
- Signé le
- 4 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0054 du 5 mars 2022
- NOR
- MTRT2136421D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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