Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2022
Fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code
- Signé le
- 23 février 2022
- Publié au
- JORF n°0056 du 8 mars 2022
- NOR
- SSAS2203635A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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