Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2022
Fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées
- Signé le
- 4 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0056 du 8 mars 2022
- NOR
- SSAS2207461A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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