Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022
Relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
- Signé le
- 8 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0058 du 10 mars 2022
- NOR
- MENH2120801D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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