Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er mars 2022

Modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Signé le: 1 mars 2022
Publié au: JORF n°0060 du 12 mars 2022
NOR: SSAH2207477A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-22
L6113-8
R6122-28

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-22-8-2
L165-1
R162-33-1
R162-36
R162-36-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.