Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022

Relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

Signé le: 14 mars 2022
Publié au: JORF n°0062 du 15 mars 2022
NOR: SSAA2125333D
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Code de l'action sociale et des familles

R538-1
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Code de l'action sociale et des familles

R551-1
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