Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022
Relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Signé le
- 15 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0063 du 16 mars 2022
- NOR
- AGRT2138276D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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