Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022
Modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
- Signé le
- 16 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0064 du 17 mars 2022
- NOR
- EAEF2202366D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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