Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022
Relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022
- Signé le
- 17 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0065 du 18 mars 2022
- NOR
- MTRD2201872D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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