Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022

Relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale

Signé le: 17 mars 2022
Publié au: JORF n°0065 du 18 mars 2022
NOR: SSAS2202286D
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Code de la sécurité sociale

R711-20

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