Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022

Relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

Signé le
18 mars 2022
Publié au
JORF n°0067 du 20 mars 2022
NOR
ECOE2119211D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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