Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022
Relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie
- Signé le
- 21 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0069 du 23 mars 2022
- NOR
- SSAS2203476D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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