Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

Relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Signé le
23 mars 2022
Publié au
JORF n°0070 du 24 mars 2022
NOR
PRMX2201889R
Dans Loilà
5 articles · 2 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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