Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022

Modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Signé le: 23 mars 2022
Publié au: JORF n°0071 du 25 mars 2022
NOR: JUSC2135612D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R3211-36
R3211-40
R3211-41
R3211-44

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3222-5-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 décembre 2023, n° 464444

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.