Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
Relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
- Signé le
- 25 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0072 du 26 mars 2022
- NOR
- ECOC2137885D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.