Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022
Relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
- Signé le
- 25 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0072 du 26 mars 2022
- NOR
- SSAZ2207510D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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