Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022
Pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
- Signé le
- 25 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2022
- NOR
- ECOE2134750D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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