Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022
Relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints
- Signé le
- 25 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2022
- NOR
- MTRS2200490D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.