Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022

Relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité

Signé le: 28 mars 2022
Publié au: JORF n°0074 du 29 mars 2022
NOR: SSAZ2200574D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1412-1-3
R1412-1-4
R1412-1-5
R1412-1-6
R1412-1-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1412-3
R1412-7

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-1

Code de la santé publique

L1412-5

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