Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022

Relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Signé le: 30 mars 2022
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2022
NOR: TRER2204812D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

Annexe de l'article D222-36-1
D222-36-1

02Renvois

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Code de l'environnement

L123-19-1
L222-6-2

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