Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
Relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
- Signé le
- 30 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2022
- NOR
- TRAA2200709R
- Dans Loilà
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