Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2022

Modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

Signé le: 28 février 2022
Publié au: JORF n°0079 du 3 avril 2022
NOR: TREP2201581A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L171-4

Code du travail

R4512-6

Code de l'environnement

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