Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Signé le: 30 mars 2022
Publié au: JORF n°0080 du 5 avril 2022
NOR: JUSK2200877D
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R131-12

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R6111-33
R6111-35
R6111-36
R6111-37
R6111-38
R6111-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.