Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022
Portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Signé le
- 4 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2022
- NOR
- ECOC2132527D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.