Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2022

Modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Signé le: 28 mars 2022
Publié au: JORF n°0081 du 6 avril 2022
NOR: ECOO2208516A
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

A123-97
A123-98

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A123-81
A123-82
A123-83
A123-84
A123-85
A123-86
A123-87
A123-90
A123-95
A123-96

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-220

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.