Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022
Relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
- Signé le
- 8 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0084 du 9 avril 2022
- NOR
- TREP2136706D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Créés
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02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.