Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2022

Portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Signé le: 31 mars 2022
Publié au: JORF n°0085 du 10 avril 2022
NOR: SSAS2208506A
Dans Loilà: 27 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1434-4
L3121-2-2
L4021-2
L4031-2
L5121-5
L5123-8
L5125-6
L5125-23
R5132-9
R5132-10
R5132-30
R5132-42-1

Code de la sécurité sociale

L114-9
L133-4
L161-31
L161-36-3
L161-38
L162-14-3
L162-16
L162-16-1
L162-16-3
L162-17
L162-33
L165-1
R161-45
R162-54-7
R163-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.