Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 avril 2022

Relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

Signé le: 4 avril 2022
Publié au: JORF n°0087 du 13 avril 2022
NOR: SSAD2210341A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-220

Code de la santé publique

L1111-24
L1470-1
L1470-3
L1470-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.