Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2022
Fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole
- Signé le
- 8 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0087 du 13 avril 2022
- NOR
- AGRS2210701A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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