Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022
Modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
- Signé le
- 13 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2022
- NOR
- TREL2205855R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX02609
- CE, 12 juillet 2024, n° 46852940-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI, D’EXTENSION OU DE PROLONGATION D’UNE CONCESSION MINIÈRE – QUALIFICATION – 1) PLANS ET…
- CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01700
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.