Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022
Définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Signé le
- 13 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2022
- NOR
- TRER2203084D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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