Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022
Relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Signé le
- 13 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2022
- NOR
- TRER2209794D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.