Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

Relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Signé le: 13 avril 2022
Publié au: JORF n°0088 du 14 avril 2022
NOR: JUSC2204915R
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Décisions qui citent ce texte

CE, 29 novembre 2024, n° 47289017-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES…
CE, 10 mai 2024, n° 492951

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.