Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 2022

Modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 6 avril 2022
Publié au: JORF n°0088 du 14 avril 2022
NOR: LOGL2123207A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R146-3
R171-11
R172-1
R172-4
R172-6

Code de l'environnement

L123-19-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.