Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022
Relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
- Signé le
- 14 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0089 du 15 avril 2022
- NOR
- TRED2207803D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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