Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2022
Modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
- Signé le
- 8 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0089 du 15 avril 2022
- NOR
- ECOI2206227A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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