Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022

Modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

Signé le: 15 avril 2022
Publié au: JORF n°0091 du 17 avril 2022
NOR: TREP2202043D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R515-13

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 8 mars 2024, n° 465044

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