Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022

Relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Signé le: 15 avril 2022
Publié au: JORF n°0091 du 17 avril 2022
NOR: SSAA2205480D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L214-1
L214-1-1
L214-5
L421-17-1

Code de la santé publique

L2111-1
L2111-3-1
L2112-2
R2324-18
R2324-34

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.