Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022
Modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale
- Signé le
- 15 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0091 du 17 avril 2022
- NOR
- SSAS2209243D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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