Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022
Relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 19 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0092 du 20 avril 2022
- NOR
- PRMA2210784D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.