Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022
Portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signé le
- 19 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0092 du 20 avril 2022
- NOR
- EAEM2200870D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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